Le contrat de concession au Sénégal

L
a société Energie Rurale Africaine (ERA S.A.) a été créée au mois de juin 2011 à la suite de la signature du contrat de concession d’électrification rurale entre l’Etat du Sénégal et le Groupement EDF – CSI MATFORCE signé le 29 juin 2011. Cette création est une des conditions pour l’entrée en vigueur du contrat de concession.
La signature de ce contrat de concession s’appuie sur le cadre institutionnel en vigueur et notamment :
- La loi 98-29 relative au secteur de l’électricité ;
- Le décret 98-333, fixant l’organisation et le fonctionnement de la CRSE ;
- Le décret 98-334, fixant les modalités de délivrance et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique.
- Le décret 98-335 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires.
Le contrat de concession est composé de :
a) L’Acte d'engagement et ses annexes;
b) Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
c) Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
d) Le Contrat de concession et ses annexes suivantes:
• Le Cahier des charges et ses annexes
• La Convention SENELEC-Concessionnaire
• Avantages fiscaux et douaniers accordés aux concessionnaires d'électrification rurale et aux porteurs de projets ERIL soutenus par l'ASER
e) La Convention de financement; et
f) L'Offre du Concessionnaire après négociation.
Conformément à l’acte d’engagement, ERA a obtenu les arrêtés suivants :
- Arrête 3964/MEM/CRSE du 29/05/2012 portant attribution d’une licence de vente d’énergie électrique.
- Arrête 3965/MEM/CRSE du 29/05/2012 portant attribution d’une concession de distribution d’énergie électrique.
- Arrête 7604/MEDER/CRSE du 23/05/2016 portant approbation du Règlement de service pour la concession d’électrification rurale de Kaffrine-Tambacounda-Kédougou